Conditions Générales de Vente

LE PRESTATAIRE 

Le site de vente en ligne https://www.as-designer.com est géré par la micro-entreprise Alexia Stalport, dont le siège social est situé 105C Rue du 4 Septembre – Le Clos du Charran – 26000 Valence, enregistrée sous le numéro de SIREN 513 037 937. 

ARICLE 1. OBJET 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes des services de la micro-entreprise Alexia Stalport auprès de toute personne physique ou  morale procédant à un achat via le site Internet https://www.as-designer.com 

1.2. Par le site Internet, le Prestataire propose à une clientèle de particuliers et de professionnels, des prestations de création d’espaces virtuels avec rendus  d’images 3D réalistes et propose du mobiliers/accessoires décoratifs en adéquation avec ceux-ci, à partir de données (métrages, photos etc.) transmises  par le Client. 

1.3. Les présentes CGV ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Prestataire et le Client. 1.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier des CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables à la commande du Client sont celles qui étaient  en ligne et que celui-ci a acceptées au jour de la passation de sa commande. 

ARTICLE 2. DEFINITION 

Les présentes CGV comportent les termes suivants : 

Commande : désigne l’achat du Client portant sur un ou plusieurs service(s) passé(s) sur le site Internet https://www.as-designer.com Site Internet : désigne le site accessible à l’adresse https://www.as-designer.com 

Service, produit et prestation : désigne tous les services fournis à la vente sur le site Internet 

Client : désigne le consommateur qui utilise les services proposés sur le site Internet 

Prestataire : désigne la micro-entreprise Alexia Stalport 

ARTICLE 3. PRÉREQUIS TECHNIQUES ET ACCESSIBILITÉ DES SERVICES 

3.1. Le Client doit s’assurer qu’il bénéficie des prérequis techniques nécessaires à l’utilisation des services présents sur le site Internet, qui sont à minima, un  accès Internet haut-débit, un ordinateur/tablette numérique et une adresse mail. 

3.2. Il appartient au Client de vérifier la comptabilité de la configuration de son équipement personnel avec les services proposés. Le Prestataire décline toute  responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client ou de son incompatibilité avec les services. 3.3. Le Prestataire décline toute responsabilité à l’incapacité du Client à utiliser le site Internet et les différents supports numériques nécessaires. 3.4. Le Client doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données. 

3.5. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de son site Internet. 3.6. Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires et/ou utiles à l’utilisation de son site Internet,  sans obligation d’en aviser préalablement le Client. 

3.7. Le Client a connaissance de la nature d’Internet, de ses performances techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des  données. 

3.8. En acceptant les présentes CGV, le Client a l’interdiction d’utiliser et/ou de revendre les supports numériques et les services à des fins professionnelles. Il a  également l’interdiction de distribuer des virus ou autres technologies susceptibles de nuire aux supports numériques et d’engager toute action susceptible de  porter atteinte à l’intégrité de ceux-ci, de les endommager et/ou d’exposer la responsabilité du Prestataire vis-à-vis d’autres utilisateurs et/ou tiers. 

ARTCLES 4. CONDITIONS DE VENTE 

4.1. Le Prestataire, agissant en qualité de profession libérale non-réglementée et de conseiller, ne peut être considéré comme intervenant dans la réalisation  d’un projet architectural. 

4.2. Le Prestataire réalise les visuels en fonction des données métrées fournies par le Client est lui donne entièrement la responsabilité de celles-ci. 4.3. La délivrance de la shopping-list au Client, ne rend pas le Prestataire responsable de la disponibilité du mobilier/accessoires décoratifs recommandés, ni des  éventuels dysfonctionnements rencontrés avec les fournisseurs. Il n’est également pas responsable des éventuels changements de prix entre la transmission de  la shopping-list et la réalisation des achats par le Client. Il convient au client de vérifier par lui-même l’adaptabilité des articles proposés. 4.4. Le livrable est représenté par plusieurs visuels 3D réalistes ainsi que d’éléments complémentaires dépendant des options choisies par le Client lors de la  passation de commande. 

4.5. L’option « Références de revêtements » donne accès à une seule référence de chaque, un supplément sera facturé si le Client souhaite d’autres références. 4.6 L’option « Modifications de vos visuels 3D » donne accès à plusieurs modifications du projet, cela doit concerner la couleur des murs, des sols ou la  disposition du mobilier. 

4.7. Le prestataire agissant en qualité de conseiller n’est pas cuisiniste ni professionnel de salle de bains. Il ne peut en aucun cas proposer du mobilier sur  mesure pour ce type de pièce.  

ARTICLE 5. PASSATION ET VALIDATION DE COMMANDES 

5.1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande par le  Client.  

5.2. Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion du Client pleine  et entière des CGV, sans exception ni réserve. 

5.3. La confirmation de commande vaut signature d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client et le Prestataire. 5.4. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (art.  1127-2 du Code Civil).  

5.5. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit. 

5.6. La commande ne peut être traitée sans la réponse du Client, au questionnaire « Création de votre projet » demandant un certain nombre de données et  d’informations nécessaires à la réalisation du projet (photos, métrages, plans etc.)

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION 

6.1. Conformément aux dispositions de l’art. L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la  validation de sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. 

6.2. Le droit de rétractation doit être demandé en adressant le formulaire de rétractation ci-joint par mail à l’adresse : contact@as-designer.com, auquel cas, un  support durable au format numérique sera adressé au Client. 

6.3. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement des sommes réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification  à la demande du Client. 

6.4. Exception au droit de rétractation :  

– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable du Client et  renoncent ainsi à son droit de rétractation. 

– Le Client Professionnel contractant un service pour les besoins de son activité principale ne bénéficie pas du présent délai de rétractation selon l’Article L121- 21 du Code de la Consommation. 

ARTICLE 7 : TARIF ET FACTURATION 

7.1. La facturation des prestations du Prestataire est basée sur l’offre faite par celui-ci. 

7.2. Les prix des prestations sont ceux affichés sur les fiches produits du site Internet. 

7.3. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation  de la commande. 

7.4. Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client (format PDF) lors de la fourniture des services commandés. Le Prestataire archive les  bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’Article 1348 du Code Civil. 7.5. Compte tenu du statut de micro-entrepreneur du Prestataire et selon l’article 293B du CGI, la TVA est non applicable. 7.6. Les tarifs sont exprimés en prix net hors taxes et en euros. 

ARTICLE 8 : PAIEMENT 

8.1. La facture est payable comptant, en totalité le jour de la passation de commande par le Client, par voie de paiement sécurisé et selon les modalités  suivantes : 

– soit par Carte Bancaire ou Compte Paypal : après avoir sélectionné le mode de paiement par Carte Bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisé du  système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références personnelles. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat  définitivement formé. Le paiement par Carte Bancaire est irrévocable. 

– soit par Virement Bancaire : Après avoir sélectionné le mode de paiement par Virement Bancaire et dès validation de la commande, le Client reçoit une  confirmation de l’enregistrement de celle-ci. Afin de finaliser le paiement et déclencher le traitement de la commande, le Client doit procéder au virement  correspondant au montant de celle-ci vers le compte bancaire du Prestataire, dont les coordonnées lui seront communiquées. La commande sera prise en  compte dès réception du virement.  

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 

9.1. Le Prestataire s’engage, envers le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et de temps, à effectuer la prestation dans les délais prévus. 9.2. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à disposition pour assurer la bonne exécution de la prestation et répondre à la demande du  Client. 

9.3. Compte tenu de l’état technique et de la dimension en partie subjective du service, entre autres sur l’aspect esthétique du projet, le Prestataire ne peut  garantir la parfaite satisfaction du Client et l’adéquation du projet proposé aux souhaits de ce dernier. 

9.4. Le Prestataire, ne fournissant que des visuels de simulation et d’aide à la décision, à partir de données fournies par le Client, ne saurait être considéré  comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues ou dans la mise en œuvre de celles-ci. 9.5. Exclusion des responsabilités du Prestataire :  

– Une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service, d’une difficulté liée au temps de réponse et/ou d’un défaut de performance. – Un usage frauduleux ou abusif des services proposés. 

– De l’accès aux données du Client par un tiers. 

– De l’inadéquation du service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client. 

– De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations et autres contenus incluant les données renseignées par le Client, concernant les caractéristiques  du bien concerné par la prestation. 

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU CLIENT 

10.1. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. Il s’engage notamment à finaliser  sa commande en répondant au mail d’instructions faisant confirmation de celle-ci et permettant de communiquer l’ensemble des données nécessaires au  traitement de la commande (questionnaire projet, photos, plans, métrages etc.)  

10.2. Le Client garantit que les données transmises (photos, visuels, croquis, métrage etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques de l’espace  concerné par la prestation, sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité et la représentativité de la prestation livrée dépendent  de la qualité et de la précisons des données fournis par celui-ci. La qualité du service assuré par le Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des  informations transmises par le Client. 

10.3. Le Client garantit que l’exploitation des données par le Prestataire ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’un tiers et n’enfreint pas un quelconque  autre engagement contractuel. Il garantit que s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, l’exploitation des données par le Prestataire, a été autorisée par  l’occupant du dit bien et de son occupant. 

10.4. Le Client garantit le Prestataire contre toute(s) plainte(s) ou action(s) engagée(s) par des tiers invoquant sa responsabilité, quel que soit leur fondement  juridique, en cas de violation du présent contrat de sa part. Par conséquent, le Client devra rembourser intégralement le Prestataire pour tous frais engagés pour  sa défense, et les indemnités dont le Prestataire pourrait être condamnée à devoir verser. 

10.5. Le Client reconnait que la prestation proposée par le Prestataire n’inclut pas la faisabilité technique du projet. 

10.6. Le Client souhaitant mettre en œuvre la proposition de projet décoratif du Prestataire s’engage à faire procéder une étude technique par des artisans  qualifiés. 

10.7. En acceptant les présentes CGV, le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité lui permettant de conclure un contrat. 

ARTICLE 11 : DÉLAIS DE LIVRAISON 

11.1. Le Prestataire s’engage à fournir les services commandés par le Client dans un délai de 31 jours ouvrés. Si les délais ne sont pas respectés pour toute autre  cause que la force majeure, le contrat peut être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux Articles L216-3, L216-4 et L241-4 du Code  de la Consommation. La résolution du contrat doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à : Alexia Stalport – 105C Rue du 4 Septembre – Le  Clos du Charran – 26000 Valence. Les sommes versés par le Client lui seront alors restituées au plus tard 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat, à  l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

11.2. Le prestataire est déchargé de toute obligation de délai en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de non-respect des conditions 10.1 par le  Client. 

11.3. La livraison du service dépend également du temps qu’apporte le Client à fournir les éléments demandés dans le mail de confirmation de la commande,  sans ceux-là, le service ne peut aboutir dans les délais. 

11.4. En choisissant l’option « livraison express en 5 jours ouvrés », le Client renonce automatiquement à son droit de rétractation. 

ARTICLE 12. RÉCEPTION ET CONFORMITÉ 

12.1. Le Client est tenu de vérifier, à la réception de son produit, la conformité du service fourni aux spécifications de la commande. 12.2. Les réclamations sur la non-conformité de la prestation fournie par le Prestataire doivent être adressées par lettre recommandées avec accusé de  réception à Alexia Stalport – 105C Rue du 4 Septembre – Le Clos du Charran – 26000 Valence, au plus tard dans les 8 jours après la livraison au Client. Dans ce  cadre, le Client doit fournir toutes les justifications et preuves quant à la réalité des anomalies qu’il constate. 

12.3. A défaut de réserves ou de réclamations correctement émises par le Client dans les délais et selon les conditions ci-dessus, le service fourni sera réputé  conforme à la demande. 

12.4. Les réclamations faites par le Client et acceptées par le Prestataire donneront lieu à la réflexion ou à des corrections, à l’exclusion d’un remboursement ou  d’une indemnisation. 

12.5. Compte tenu des difficultés techniques à la réalisation de visuels 3D réalistes, il est impossible de garantir que ceux-ci correspondent à l’identiques aux  espaces concernés par le projet du Client. Aucune différence ne pourra être considérée comme défaut de conformité. 

12.6. Le Prestataire exclu les réclamations suivantes : 

– L’inexactitude ou le manque de fiabilité des données transmises par le Client. 

– Une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques et/ou fonctionnels de la prestation commandée. 

ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ 

13.1. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont  communiquées comme telles par l’autre Partie pendant l’exécution de la commande, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la  prestation. 

13.2. Le savoir-faire, les données, les textes, les articles, les présentations, les brochures, les illustrations, les photographies, les visuels 3D réalistes et toutes  autres informations transmises par le Prestataire au Client sont la propriété intellectuelle exclusive de Alexia Stalport. 

13.3. L’intégralité des documents est exclusivement réservée au Client et ne peut être diffusée, citée, ni reproduit (intégralement et/ou partiellement), pour être  distribuée à l’extérieur sans une autorisation écrite par le Prestataire.  

13.4. Le Client s’engage à conserver, sans aucune altération, ni modifications, le logo de la micro-entreprise porté sur les visuels qui sont livrés. Par exception à  ce qui précède, le Client Professionnel est autorisé à exploiter les visuels et autre support dans un cadre préalablement défini avec le Prestataire. 13.5. Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les composants de la prestation. 

13.6. Le Client accepte de céder gratuitement au Prestataire tous ses droits d’auteur sur les photographies prises et/ou fournis. 13.7. Le Client autorise le Prestataire à utiliser et exploiter l’image de ses biens à des fins promotionnelles de sa micro-entreprise, sur les réseaux sociaux et sur  le site https://www.as-designer.com 

ARTICLE 14. CAS DE FORCE MAJEURE 

14.1. Le Prestataire informera le Client d’un cas de force majeure dans les 7 jours après sa survenance, et donnera lieu à la suspension de la commande, sans  indemnités compensatrices.  

14.2. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours, par lettre  recommandée avec accusé de réception à Alexia Stalport – 105C Rue du 4 Septembre – Le Clos du Charran – 26000 Valence, le Prestataire procédera au  remboursement du prix des services commandés, sans indemnités compensatrices. 

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE 

15.1. Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différent sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, la  compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents. 

ARTICLE 17. SERVICE CLIENT 

Pour toute demande d’information ou question sur une commande, le service client est à votre écoute : 

– Par mail : contact@as-designer.com 

– Par courrier : Alexia Stalport – 105C Rue du 4 Septembre – Le Clos du Charran – 26000 Valence 

– Par téléphone : 06 66 02 32 01

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

A l’attention de la micro-entreprise Alexia Stalport, située 105C Rue du 4 Septembre – Le Clos du Charran – 26000 Valence Je vous notifie par le présent formulaire, ma rétractation portant sur ma commande de la prestation « Projections 3D ». 

Nom/Prénom : 

Mail : 

N° de commande : 

Date de commande : 

Date de rétractation : 

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