Conditions Générales de Vente

Prestation de service

LE PRESTATAIRE

La micro-entreprise Alexia Stalport, dont le siège social est situé 105C Rue du 4 Septembre – Le Clos du Charran – 26000 Valence enregistrée sous le numéro de  SIREN 513 037 937. 

DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Ventes comportent les termes suivants : 

CGV : Conditions Générales de Ventes 

Service, produit et prestation : désigne tous les services fournis à la vente  

Client : désigne le consommateur qui utilise les services proposés sur le site Internet 

Prestataire : désigne la micro-entreprise Alexia Stalport 

ARTICLE 1. LIEU D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

1.1. La prestation de coaching en décoration et aménagement d’intérieur est exécutée sur les lieux concernés par le projet. 

ARTICLE 2. OBJET

2.1. Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des services de la micro-entreprise Alexia Stalport auprès de toute personne physique ou  morale. 

2.2. Le Prestataire propose à une clientèle de particuliers et de professionnels, des prestations de conseils en décoration et aménagement d’intérieur. 2.3. La signature du devis signifie l’acceptation des CGV envoyées par lien PDF. Ils constituent le contrat de vente entre les deux parties. 2.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier des CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables à la signature du devis du Client sont celles qui lui  ont été transmises et que celui-ci a acceptées. 

ARTCILES 3. CONDITIONS DES PRESTATIONS

3.1. Le Prestataire, agissant en qualité de profession libérale non-réglementée et de conseiller, ne peut être considéré comme intervenant dans la réalisation  d’un projet architectural. 

3.2. En cas de délivrance d’une shopping-list au Client, le Prestataire n’est pas responsable de la disponibilité du mobilier/accessoires décoratifs recommandés,  ni des éventuels dysfonctionnements rencontrés avec les fournisseurs. Il n’est également pas responsable des éventuels changements de prix entre la  transmission de la shopping-list et la réalisation des achats par le Client. 

3.3. Les bons cadeaux sont valables pour une prestation au choix durant six mois. La validité dépassée ne donnera lieu à aucun remboursement, ni report de  date. 

3.4. La prestation « Coaching Déco » comprend une visite conseil de 1h30 maximum ainsi qu’un compte rendu. Une seule idée shopping est proposée. Il  convient au client de vérifier par lui-même l’adaptabilité des articles proposés. 

3.5. Des suppléments d’honoraires pourront être facturés au Client s’il souhaite des services supplémentaires. 

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

4.1. Le Prestataire s’engage, envers le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et de temps, à effectuer la prestation définie par le devis préalablement  proposé. 

4.2. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de la prestation, avec diligence et dans le respect  des normes de sa profession. 

4.3. Le Prestataire, agissant en tant que conseiller, ne saurait être considéré comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues  ou dans la mise en œuvre de celles-ci. 

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service.  5.2. Le Client devra fournir au Prestataire qui lui demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que  le service présente pour lui.  

5.3. Le Client garantit que les données transmises (photos, visuels, croquis, métrage etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques de l’espace  concerné par la prestation, sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité du service assuré par le Prestataire ne saurait être  engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client. 

5.4. Le Client garantit que l’exploitation des données par le Prestataire ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’un tiers et n’enfreint pas un quelconque autre  engagement contractuel. Il garantit que s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, l’exploitation des données par le Prestataire, a été autorisée par l’occupant  du dit bien et de son occupant. 

5.5. Le Client s’engage à collaborer pleinement avec le Prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service. 5.6. Le Client s’engage à payer le prix de la prestation établit sur le devis préalablement signé et dans les délais prévus par celui-ci. 5.7. Le Client garantit le Prestataire contre toute(s) plainte(s) ou action(s) engagée(s) par des tiers invoquant sa responsabilité, quel que soit leur fondement  juridique, en cas de violation du présent contrat de sa part. Par conséquent, le Client devra rembourser intégralement le Prestataire pour tous frais engagés pour  sa défense, et les indemnités dont le Prestataire pourrait être condamnée à devoir verser. 

5.8. Le Client reconnait que la prestation proposée par le Prestataire n’inclut pas la faisabilité technique du projet. 

5.9. Le Client souhaitant mettre en œuvre la proposition de projet décoratif du Prestataire s’engage à faire procéder une étude technique par des artisans  qualifiés.  

ARTICLE 6 : DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1. Les délais de livraison sont fixés en accord avec le Client selon les disponibilités du Prestataire, sous réserve que le Client fournisse les informations et les  éléments nécessaires dans les temps demandés. 

6.2. Le prestataire est déchargé de toute obligation de délai en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de non-respect de la condition 6.1 par le Client. 

ARTICLE 7 : TARIF ET FACTURATION

7.1. La facturation des prestations du Prestataire est basée sur l’offre faite par celui-ci. 

7.2. Les prix des prestations sont ceux détaillés dans le devis accepté par le Client. 

7.3. Les prix peuvent être calculés au forfait ou à l’heure en fonction des différents services. 

7.4. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment si la prestation devait évoluer au cours de sa réalisation. 7.5. Le tarif ne peut en aucun cas être renégocié après la signature du devis et/ou après que la prestation ai été réalisée. 

7.6. Compte tenu du statut de micro-entrepreneur du Prestataire et selon l’article 293B du CGI, la TVA est non applicable. 7.7. Les tarifs sont exprimés en prix net hors taxes et en euros. 

ARTICLE 8 : PAIEMENT

8.1. Selon la prestation, un acompte de 30% non remboursable de la totalité de la somme due, peut être exigé pour débuter la prestation. Le Client s’engage à  verser cette somme dès la signature du devis. 

8.2. La facture finale est adressée en fin de prestation et doit être réglée à réception et selon les délais mentionnés. 

8.3. Les règlements s’effectuent selon les modes de paiement suivants : virement bancaire, espèces ou chèque remis en main propre.  

ARTICLE 9 : RETARD DE PAIEMENT

9.1. En cas de retard de paiement et sans rappel préalable, une pénalité de 2,70% du montant total de la facture sera appliquée. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera ajoutée. 

9.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la signature d’un nouveau contrat au Client qui n’aurait pas respecté ses obligations de paiement ou le droit  d’annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte. 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ ET DROIT INTELLECTUELLE

10.1. Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont  communiquées comme telles par l’autre Partie pendant l’exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la  prestation. 

10.2. Le savoir-faire, les données, les textes, les articles, les présentations, les brochures, les illustrations, les photographies, les visuels 3D réalistes et toutes  autres informations transmises par le Prestataire au Client sont la propriété intellectuelle exclusive de Alexia Stalport. 

10.3. L’intégralité des documents est exclusivement réservée au Client et ne peut être diffusée, citée, ni reproduit (intégralement et/ou partiellement), pour être  distribuée à l’extérieur sans une autorisation écrite par le Prestataire.  

10.4. Le Client s’engage à conserver, sans aucune altération, ni modifications, le logo de la micro-entreprise porté sur les visuels qui sont livrés. Par exception à  ce qui précède, le Client Professionnel est autorisé à exploiter les visuels et autre support dans un cadre préalablement défini avec le Prestataire. 10.5. Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les composants de la prestation. 

10.6. Le Client accepte de céder gratuitement au Prestataire tous ses droits d’auteur sur les photographies prises et/ou fournis. 10.7. Le Client autorise le Prestataire à utiliser et exploiter l’image de ses biens à des fins promotionnelles de sa micro-entreprise, sur les réseaux sociaux et sur  le site https://as-designer.com 

ARTICLE 11. CAS DE FORCE MAJEURE

11.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou  cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du  présent contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. 

11.2 Chaque Partie devra informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime  qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles. 

11.3. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force  majeure. Toutefois, si le cas perdure au-delà d’un délai de trente jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du  contrat. 

11.4. En l’absence d’un accord entre les deux Parties dans les trente jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le  présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre  Partie. 

11.5. Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit  et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code Civil. 

ARTICLE 12. RÉSILIATION DU CONTRAT

12.1. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, en cas de violation d’une des clauses  du présent contrat. 

12.2. En cas de résiliation de contrat par Le Client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement. 

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE

13.1. Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de différent sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable,  compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents. 

ARTICLE 14. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information, le service client est à votre écoute : 

– Par mail : contact@as-designer.com 

– Par courrier : Alexia Stalport – 105C Rue du 4 Septembre – Le Clos du Charran – 26000 Valence 

– Par téléphone : 06 66 02 32 01